article 32
L'Etat peut transférer aux établissements [...] la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.
Avantage :
- Possibilité de faire des bénéfices immobiliers, revendre une partie, pour reconstruire moins cher...
Inconvénients :
- L'Etat n'est plus garant. Exemple à l'INSA Rennes qui est déjà proprioétaire de ces biens. Il y avait des logements étudiants disponibles aux prix de ceux du CROUS, il y a quelques années alors que les locaux étaient dans un état déplorable, ils se sont résolus à rénover les batiments. Résultat, à la réouverture, les loyers étaient 70% supérieur à ceux du CROUS.
QUI payera la restauration des bâtiments ?
L'Etat peut transférer aux établissements [...] la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.
Avantage :
- Possibilité de faire des bénéfices immobiliers, revendre une partie, pour reconstruire moins cher...
Inconvénients :
- L'Etat n'est plus garant. Exemple à l'INSA Rennes qui est déjà proprioétaire de ces biens. Il y avait des logements étudiants disponibles aux prix de ceux du CROUS, il y a quelques années alors que les locaux étaient dans un état déplorable, ils se sont résolus à rénover les batiments. Résultat, à la réouverture, les loyers étaient 70% supérieur à ceux du CROUS.
QUI payera la restauration des bâtiments ?
