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Ce qui change dans la loi (je n'ai mis que ce qui me parraissait le plus important)

Le Conseil d'Administration:(les chiffres que je vais citer sont pour les plus grands CA)
anciennement : 60 membres
43% d'enseignants-chercheurs.
22% d'étudiants
25% de personnalités exterieurs àl'université
10% de personnels IATOS
maintenant : 30 membres
47% d'enseignants-chercheurs
17% d'étudiants
27% de personnalités exterieurs à l'université
10% de personnels IATOS
[L712-2]
il y'a donc en proportion moins d'étudiant et plus de personnels exterieurs à l'université et d'enseignants-chercheurs dans le CA.

Le président était élu auparavant par la majorité absolue des 3 conseils (CA, CEVU, CS) ie 140 personnes alors que maintenant il est élu par seulement par les membres élus du gouvernement cad 24 personnes.[L712-3]

Le président était choisi parmi les enseignants-chercheurs français de l'université. Il pourra venir maintenant de l'exterieur de l'université et il n'y a plus de condition de nationalite ou de postes. [L712-3]

La mention « nul ne peut sieger a plus de 2 CA » à été supprimer. [L719-1]

Le président est maintenant chargé de veiller à l'accès aux enseignements des personnes handicapées.[L712-2]

Les unités de formation et de recherches sont créées par le CA au lieu du ministre de l'enseignement supérieur.[L713-1]

Les départements, laboratoires et centres de recherche sont créés a la majorite au lieu des 2/3 du CA

l'université à la possibilité de prendre des contractuels[L954-3]. Elle à également celle de payer des étudiants pour faire du tutorat [L811-2](étrange mais j'avais l'impression que c'était déjà le cas)

L'université donne son avis sur l'entrée des nouveaux étudiants lors du premier cycle.[L612]

Création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnel des étudiants.[L611-5]

Les universités peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines[L712-8,9,10], ainsi que de transférer les biens immobiliers vers les universités[L719-3](c'est marrant je croyais que l'unef avait dit que c'était pour tout le monde pareil)

# Posté le dimanche 11 novembre 2007 09:08

Modifié le dimanche 25 novembre 2007 08:54

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